Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées via le site olidadistribution.com, exploité par la société BBF INTER.
1. Identification de la société
Raison sociale : BBF INTER
Forme juridique : SARL – Société à responsabilité limitée
Capital social : 6 000 €
Siège social : 34 A rue d’Oberhausbergen, 67201 Eckbolsheim – France
RCS : 878 624 816 R.C.S. Strasbourg
SIRET : 878 624 816 00020
TVA intracommunautaire : FR49878624816
Email : contact@olidadistribution.com
Téléphone : +33 6 71 95 09 18
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par la société BBF INTER via le site olidadistribution.com.
Les ventes sont exclusivement réservées à des clients professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés sont des produits alimentaires destinés à la revente ou à l’usage professionnel.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Commandes
Les commandes sont effectuées en ligne via le site olidadistribution.com.
Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement.
BBF INTER se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de non-respect des présentes CGV.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT), sauf indication contraire.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
BBF INTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne saurait donner lieu à une annulation de la commande ou à une demande de dommages et intérêts.
Les risques sont transférés au client professionnel dès la remise des produits au transporteur.
8. Réception des produits
Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la réception.
Toute réserve ou réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes entre professionnels, sauf accord particulier.
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de BBF INTER.
10. Responsabilité
La responsabilité de BBF INTER ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, de non-respect des conditions de conservation ou de stockage par le client.
La responsabilité de BBF INTER est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et de la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
12. Force majeure
La responsabilité de BBF INTER ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Strasbourg, sauf disposition légale impérative contraire.
14. Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément acceptées par le client professionnel lors de la validation de la commande.